Code de commerce

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

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Article A444-125

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

105

Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9

115,39 €

106

Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15

115,39 €

107

Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17

115,39 €

108

Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.

115,39 €



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