Article A444-125
Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) | DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT |
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105 | Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 | 115,39 € |
106 | Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 | 115,39 € |
107 | Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 | 115,39 € |
108 | Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10. | 115,39 € |