Code de commerce

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

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Article A444-79

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Créé par Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

34

Etablissement du mandat posthume

115,39 €

35

Acceptation du mandat posthume par acte séparé

57,69 €

36

Révocation par le mandant

57,69 €

37

Renonciation par le mandataire

57,69 €



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