Code de commerce

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

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Article A444-69

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 5 de l'article annexe 4-7)


DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

22

Donation entre époux, pendant le mariage

115,39 €

23

Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution

26,92 €

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