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Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
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Article A444-59

Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020

Création Arrêté du 26 février 2016 - art. 2

L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE

TAUX APPLICABLE

De 0 à 6 500 €

1,972 %

De 6 500 € à 17 000 €

1,085 %

De 17 000 € à 30 000 €

0,740 %

Plus de 30 000 €

0,542 %

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