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Version en vigueur depuis le 29 février 2016
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Article R444-60

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

Création Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2

Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :

1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;

2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.


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