Code de commerce
Version en vigueur au 05 juillet 2016
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Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :


NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

113

Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.

25,00 €

114

Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)

110,47 €

115

Opposition à mariage

33,25 €

116

Signification en provenance d'un autre Etat

48,75 €

117

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

35,39 €

118

Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières

110,47 €

119

Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières

143,72 €

120

Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile

33,25 €

121

Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés

24,67 €

122

Acte d'inventaire lors de la levée des scellés

56,84 €

123

Procès-verbal de levée des scellés

110,47 €

124

Etat descriptif

64,35 €

125

Etat descriptif avec diligences particulières

97,60 €

126

Procès-verbal de déplacement des scellés

33,25 €

Arrêté du 26 février 2016, art. 3 : ces dispositions entrent en vigueur à comtper du 1er mars 2016.


Toutefois, en application de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, et par dérogation au premier alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, les prestations des huissiers de justice mentionnées à l'article Annexe 4-7 de ce même code effectuées avant le 1er mai 2016, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions suivantes, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-230 du 26 février 2016 :

Décret n° 69-540 du 6 juin 1969 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'agissant des prestations figurant au tableau 3-2 du même article Annexe 4-7 ;

Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, s'agissant des prestations figurant aux tableaux 3-1 et 3-3 de l'article Annexe 4-7 ;

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article A. 444-10 du code de commerce, ces dispositions fixent également le montant des remboursements au titre des frais engagés et des indemnités versées en cas de recours à la force publique, lors de la réalisation des prestations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

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