Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701
Version en vigueur au 06 mars 2021
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PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ À VÉRIFIER LORS DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES

Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I) :

1.4. Dossier installation classée

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque tel que prévu au point 3.3.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Objet du contrôle :
Présentation du dossier de déclaration.
Présentation du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales.
Présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'il y en a.

2.3. Aménagement

Les stockages comportent un seul niveau. Ils ne sont ni en sous-sol, ni en étage.
Objet du contrôle :
Vérification que les stockages comportent un seul niveau, situé ni en sous-sol, ni en étage.

2.11. Isolement du réseau de collecte

L'installation est équipée de systèmes appropriés de récupération des écoulements de nitrate d'ammonium (entraînement par les eaux de pluie, nettoyage des zones de stockage, extinction en cas d'accident par exemple), visant à prévenir les risques de pollution pour les milieux environnants.
Des dispositifs clairement signalés, facilement accessibles et manœuvrables permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés afin de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre notamment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Les eaux recueillies ne peuvent être rejetées qu'après démonstration de leur compatibilité avec l'environnement. Dans le cas contraire, elles font l'objet de traitements appropriés.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence signalée des dispositifs d'isolement du réseau de collecte.
Vérification de leur accessibilité.
Vérification de la présence de la consigne.

2.12.3. Sols des installations

Le sol de toutes les zones de stockage ne présente pas de cavités (puisards, fentes, rigoles par exemple).
Il est de classe A1fl selon la norme NF EN 13 501-1.
Les zones de stockage ou de manipulation présentent une pente orientée vers une zone où l'écoulement du nitrate d'ammonium n'est pas susceptible d'augmenter le risque.
Objet du contrôle :
Vérification que le sol des zones de stockage est de classe A1fl selon la norme NF EN 13 501-1.

3.4.1. Nettoyage des installations

Les installations (zones de stockage, ensemble des équipements fixes nécessaires à la manutention, allées de circulation notamment) sont entretenues et nettoyées régulièrement.
Le sol des installations est systématiquement nettoyé avant tout nouvel entreposage de NAT.
Les espaces libres entre les tas sont balayés soigneusement après chaque manipulation.
Toutes les zones où est stocké du NAT en vrac font l'objet d'un nettoyage annuel lors duquel elles sont intégralement vidées.
Un registre précise tous les éléments associés à ce nettoyage (date de vidage complet, enregistrement et description des opérations effectuées, devenir des éventuels produits non conformes [produits souillés, balayures par exemple], notamment).
Les réservoirs de stockage du NASC sont régulièrement nettoyés suivant des périodicités adaptées.
Avant remise en chauffe après vidange d'une capacité, celle-ci est inspectée et un nettoyage effectué si nécessaire.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence du registre renseigné.

3.5. Etat des stocks du nitrate d'ammonium

L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière accessible, à la disposition de l'inspection des installations classées, de l'organisme de contrôles périodiques et des services d'incendie et de secours, même en cas de situation dégradée (accident, absence d'alimentation électrique par exemple).
Objet du contrôle :
Vérification de la présence de l'état des stocks.

3.6. Vérification périodique des installations électriques

Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés selon la réglementation en vigueur.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence des rapports de vérification.

3.8. Matières interdites et incompatibles

Les stockages ne contiennent aucun entreposage de matières combustibles ou incompatibles.
Sont notamment interdits à l'intérieur du local de stockage et des zones de stockage ainsi qu'à moins de 10 mètres de tout stockage de nitrate d'ammonium :
- les explosifs ;
- les matières combustibles ;
- les produits organiques ;
- les produits agropharmaceutiques ;
- les bouteilles de gaz comprimé ;
- les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d'accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les chlorates, les chlorures (dont le chlorure de sodium ou de potassium), les acides, les hypochlorites, la chaux vive par exemple.
[...]
Objet du contrôle :
Vérification de l'absence de matières combustibles ou incompatibles.

3.9. Chargement et déchargement

Le chargement ou le déchargement de nitrate d'ammonium en solution chaude est effectué dans les conditions suivantes :
- les aires de chargement et de déchargement de véhicules-citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art ;
- les transferts vers ou depuis le stockage (dépotage, empotage) sont effectués par du personnel qualifié ;
- les transferts sont réalisés au cours de périodes pour lesquelles l'exploitant dispose de moyens adaptés aux risques encourus ;
- l'adéquation entre les équipements de transfert du véhicule (flexible, raccord par exemple) et ceux de l'installation de dépotage/empotage est vérifié ;
- la nature, la quantité des produits et leur conformité aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité, sont contrôlées ;
- une consigne définit les modalités d'arrêt rapide du transfert en cas de dysfonctionnement, rupture d'un flexible ou canalisation de dépotage et d'épandage accidentel. Un dispositif d'arrêt d'urgence facilement accessible doit permettre à l'opérateur d'interrompre rapidement le transfert en cas d'incident tel qu'un écoulement accidentel ;
- une signalétique clairement visible permet de repérer et différencier les postes des solutions de nitrate d'ammonium des autres postes de chargement ou de déchargement, il en est de même des différentes vannes présentes ;
- un système d'autorisation et d'interdiction d'ouverture des vannes de chargement ou de déchargement, validé par le personnel surveillant le déchargement, est mis en place pour prévenir l'introduction de produit incompatible dans les stockages ou dans le véhicule citerne ;
- la détection d'un niveau haut dans les bacs de stockage ou l'actionnement d'un bouton d'arrêt d'urgence arrête le transfert et entraîne une alarme sonore et visuelle.
[...]
Objet du contrôle :
Vérification de la présence d'une consigne.
Vérification de la présence de l'arrêt d'urgence.
Vérification de la présence de la signalétique.

4.3. Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) implantés de telle sorte que tout point de la limite du dépôt se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Ce réseau d'eau, public ou privé, permet de fournir en toutes circonstances un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du dépôt permettant l'intervention des services départementaux d'incendie et de secours. Cette distance est fixée après avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur du stockage lorsqu'il est couvert, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les installations de protection contre l'incendie sont correctement entretenues et maintenues en bon état de marche. Elles font l'objet de vérifications périodiques (a minima une fois par an) dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température du dépôt et notamment en période de gel.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Vérification de la présence de plans des locaux.
Vérification de la présence d'extincteurs répartis à l'intérieur du stockage lorsqu'il est couvert, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Vérification de la présence du registre de suivi.

4.7. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre ou stockées et leurs risques spécifiques ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 4.1 et présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties de l'installation visées au point 4.1 ;
- les modalités d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- les modalités d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours notamment ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11 ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence des fiches de données de sécurité des substances ou préparations mises en œuvre ou stockées et leurs risques spécifiques.
Vérification de la présence de l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque.
Vérification de la présence des modalités d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides).
Vérification de la présence de consignes relatives aux mesures à prendre en cas de fuite.
Vérification de la présence de consignes relatives aux précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
Vérification de la présence de consignes relatives aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie.
Vérification de la présence de consignes relatives aux modalités d'alerte.
Vérification des modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte.

4.9.1.a. Nitrate d'ammonium technique conditionné

La hauteur maximale de stockage n'excède pas 3 mètres.
Les stockages conditionnés sont effectués par îlots.
Chaque îlot regroupe au maximum 50 tonnes de nitrate d'ammonium technique.
Les îlots sont séparés des murs extérieurs et les uns des autres par des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur ou par un mur REI 120.
Si la séparation est effectuée par des murs, ces derniers dépassent de 1 mètre au moins la hauteur maximale du stockage et empêchent toute vue directe entre des produits stockés de part et d'autre des murs de séparation.
Le NAT ne peut être conditionné que dans des emballages conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
Objet du contrôle :
Vérification de la taille maximale de l'îlot.
Vérification de la présence des passages libres entre les îlots.
Vérification de la hauteur maximale du stockage.
Vérification que les emballages sont conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.

4.9.1.b. Nitrate d'ammonium technique stocké en vrac

La hauteur maximale de stockage n'excède pas 3 mètres.
Les stockages en vrac sont exclusivement effectués à l'intérieur de bâtiments couverts.
La taille maximale des tas est limitée à 50 tonnes.
Les tas sont séparés des murs extérieurs et les uns des autres par des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur.
Une distance minimale de 1 mètre est conservée entre le haut du tas et la bande transporteuse lorsqu'il y en a une.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence des passages libres entre les îlots.
Vérification de la hauteur maximale du stockage.
Vérification de la taille maximale des tas.

4.9.2.a. Affichage

Toutes les capacités contenant du NASC doivent porter en caractères lisibles la mention du contenu présent ainsi que la capacité maximale du réservoir. Cette dernière est affichée en tonnes.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence de l'affichage sur les capacités.

4.9.2.c. Cuvette de rétention

La capacité de rétention ne peut être vidée que par pompage et en aucun cas gravitairement par un dispositif d'obturation.
La capacité de rétention est maintenue en permanence vide, en bon état de propreté et est exempte notamment de matières organiques.
Objet du contrôle :
Vérification de l'absence de produit dans la rétention.

4.9.2.d. Equipements de sécurité

Toutes les capacités munies d'un système de chauffage contenant du NASC sont équipées de sondes de température.
La température du NASC dans les installations de stockage munies d'un système de chauffage est mesurée en continu et enregistrée. Les valeurs mesurées et enregistrées peuvent être contrôlées à tout moment par l'inspection des installations classées.
Les capacités contenant du NASC à plus de 80 % et réchauffées disposent d'au moins deux sondes de température par capacité, une utilisée pour le système de régulation indépendante et d'une autre utilisée pour la sécurité.
Ces sondes sont équipées de seuils d'alarme sonore et visuelle (seuil température haute) et de sécurité (seuil température très haute). Une procédure d'exploitation définit les actions à engager en cas d'atteinte des seuils.
L'atteinte du seuil haut de température amène l'arrêt de la chauffe de la capacité en cause.
L'atteinte du seuil très haut de température amène l'injection d'eau dans la capacité.
Les seuils de température définis par l'exploitant en fonction de la température de service et le système de maintien en température du NASC sont dimensionnés pour prévenir tout risque de début de décomposition du nitrate d'ammonium.
Un dispositif permet la circulation en continu du NASC afin d'assurer son homogénéité dans les installations de stockage.
Les capacités sont équipées de détecteurs de niveau. L'atteinte du niveau haut sur l'une de ces capacités déclenche une alarme sonore et visuelle et l'arrêt de l'alimentation du réservoir.
Des tests de fonctionnement et contrôles des différents dispositifs de sécurité (température, alarmes par exemple) sont périodiquement réalisés et enregistrés. La liste des contrôles à effectuer avec leurs périodicités ainsi que le résultat de ces contrôles sont systématiquement consignés par écrit et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les trous d'homme et trappes de visite présentent une étanchéité suffisante pour éviter toute introduction d'impuretés.
Toutes les pompes véhiculant une solution de teneur supérieure à 80 % sont équipées de mesure de température et de dispositif anticavitation. Une sécurité individuelle sur la valeur haute de température ou sur la cavitation commande l'arrêt de la pompe.
Elles font l'objet de tests périodiques dont les résultats sont enregistrés.
Les installations de stockage de NASC sont équipées d'évents dimensionnés pour l'évacuation des gaz et des vapeurs produits lors de la décomposition du NASC et de l'injection d'eau.
Les calorifuges s'ils sont utilisés sont inorganiques et exempts de substances combustibles.
Le fluide caloporteur utilisé pour réchauffer le NASC est compatible avec celui-ci.
Objet du contrôle :
Vérification de l'enregistrement des mesures de températures effectué sur chaque capacité munie d'un système de réchauffage.
Vérification de la présence des alarmes sonores et visuelles des sondes des capacités munies d'un système de réchauffage.
Vérification de la présence du résultat des tests de fonctionnement, des contrôles des différents dispositifs de sécurité et de la liste des contrôles à effectuer avec leurs périodicités.

4.9.2.e. Jaugeage

Un dispositif permet de visualiser en permanence la quantité de NASC présente dans le réservoir.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence du dispositif de jaugeage.

4.10. Détection automatique

Les bâtiments de stockage de NAT sont équipés de systèmes de détection automatique d'incendie ou de combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz.
Le système de détection avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire et fonctionne en permanence.
La transmission de l'alarme se fait y compris hors des heures d'exploitation.
Ces systèmes sont maintenus en bon état de fonctionnement. Ils sont conformes aux référentiels en vigueur, vérifiés et testés aussi régulièrement que nécessaire.
Les comptes rendus des vérifications et tests sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence du système de détection automatique.
Vérification de la présence du résultat des tests et vérifications réalisés.

7.7. Gestion des produits générés par le nitrate d'ammonium

Une procédure particulière permet la gestion immédiate de ces produits au sein de l'établissement.
Cette procédure de gestion décrit notamment les actions de neutralisation et d'élimination qui doivent être menées sur ces produits, les méthodes d'inertage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits obtenus après neutralisation notamment.
Elle prend en compte tous les produits à base de nitrate d'ammonium contaminés ou souillés, les fines, les mottes et les balayures notamment.
L'exploitant fait disparaître le risque associé de ces produits en assurant le jour même leur inertage par des matières appropriées.
Objet du contrôle :
Vérification de la présence de la procédure.
Vérification de l'absence de balayures, de déchets et de produits non conformes.

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