Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022

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Article R5211-41 (abrogé)

Version en vigueur du 13 février 2016 au 01 juillet 2022

Abrogé par Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 10
Modifié par Décret n°2016-146 du 11 février 2016 - art. 1

Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas échéant, en application de l'article L. 5211-47, a une périodicité au moins semestrielle.

Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel des communes concernées.

La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.


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