Article 1350 - Code civil - Légifrance

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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9)
  - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (Articles 1342 à 1351-1)
    - Section 4 : La remise de dette (Articles 1350 à 1350-2)
      Article 1350
      Article 1350-1
      Article 1350-2

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Article 1350

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

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