Article 1327
Version en vigueur du 01 octobre 2016 au 01 octobre 2018
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Un débiteur peut, avec l'accord du créancier, céder sa dette.
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
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