Article 1240 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 01 septembre 2020

Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278)
- Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1303-4)
  - Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle (Articles 1240 à 1252)
    - Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244)
      Article 1240
      Article 1241
      Article 1242
      Article 1243
      Article 1244

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Article 1240

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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