Code civil
Version en vigueur au 01 octobre 2016
Naviguer dans le sommaire du code
Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.

Retourner en haut de la page