Article 1132Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. VersionsVersions