Code civil
Version en vigueur au 22 avril 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.

Retourner en haut de la page