Code de commerce
Version en vigueur au 25 juin 2018
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Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2016 et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

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