Article L3511-7-2
Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 29
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 29
Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.