Article L3511-7-2 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

Version en vigueur au 09 mai 2016

Code de la santé publique
Partie législative (Articles L1110-1 à L6432-2)
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances (Articles L3111-1 à L3845-2)
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage (Articles L3511-1 à L3525-1)
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme (Articles L3511-1 à L3512-3)
      - Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles L3511-1 à L3511-10)
        Article L3511-1
        Article L3511-2
        Article L3511-2-1
        Article L3511-2-2
        Article L3511-2-4
        Article L3511-3
        Article L3511-4
        Article L3511-4-1
        Article L3511-5
        Article L3511-6
        Article L3511-7
        Article L3511-7-1
        Article L3511-7-2
        Article L3511-8
        Article L3511-9
        Article L3511-10

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Article L3511-7-2

Abrogé par Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Création LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 29

Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.

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