Code de la construction et de l'habitation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 21 août 2019
Naviguer dans le sommaire du code

Article R319-33

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 21 août 2019

Modifié par Décret n°2015-1910 du 30 décembre 2015 - art. 2

Par dérogation à l'article R. 319-19, préalablement à la réalisation des travaux, le syndicat de copropriétaires, représenté par le syndic de copropriété, fournit au plus tard à la date de signature du contrat définitif de prêt les éléments suivants :

-le nombre total de logements dans la copropriété ;

-le nombre total de bâtiments dans la copropriété ;

-le nombre de bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;

-le nombre de copropriétaires participant à l'avance ;

-la date d'achèvement la plus tardive d'un des bâtiments de la copropriété qui font l'objet des travaux ;

-le descriptif des travaux prévus, faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux éligibles, signé par chaque entreprise réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux induits, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article R. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ;

-l'ensemble des devis détaillés associés, justifiant du respect des modalités d'attribution définies à l'article R. 319-32 ;

-l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ;

Les modalités de justification de ces éléments sont définies par un arrêté conjoint des ministres en charge du logement, de l'environnement et de l'économie.


Conformément à l'article 5 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, ces dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en France métropolitaine et à compter du 1er décembre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte (date modifiée par l'article 1 du décret n° 2015-1262).

Retourner en haut de la page