Code de l'urbanisme
Version en vigueur au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles :

1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ;

2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7, les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.

Retourner en haut de la page