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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
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Article L136 A

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 46 (V)

Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords qui lui sont soumis.

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