Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 14 mai 2021

La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :

TRANCHE
CAPITAL DIFFÉRÉ
DURÉE DE LA PÉRIODE 1
DURÉE DE LA PÉRIODE 2

1

100 %

15 ans

10 ans

2

100 %

10 ans

12 ans

3

100 %

5 ans

15 ans


L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.

Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :


TRANCHE

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

≤ 22 000 €

≤ 19 500 €

≤ 16 500 €

≤ 14 000 €

2

≤ 25 000 €

≤ 21 500 €

≤ 18 000 €

≤ 15 000 €

3

≤ 37 000 €

≤ 30 000 €

≤ 27 000 €

≤ 24 000 €


Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.

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