Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

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Article 125-00 A

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2017

Création LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 25 (V)

La perte en capital subie en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.


Conformément au 25 I de loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

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