Code de l'énergie

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 avril 2018

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Article R421-1

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 avril 2018

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.


Au sens et pour l'application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection et le client est un consommateur ayant effectivement conclu un ou plusieurs contrats pour l'approvisionnement, pendant une période déterminée, d'un site de consommation de gaz raccordé à un réseau de transport ou de distribution.


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