Code de l'énergie

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R233-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 lorsque, pour les deux derniers exercices comptables précédant la date d'obligation d'audit, elle remplit l'une des deux conditions suivantes :

- son effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ;

- son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros et son total de bilan excède 43 millions d'euros.


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