Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 21 février 2020

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Article R112-6

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 21 février 2020

Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.


Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.


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