Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2023

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Article R151-27

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 juillet 2023

Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.


Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.


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