Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2024

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Article R161-8

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 avril 2024

Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.


Doivent figurer en annexe de la carte communale :
1° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre ;
2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ;
3° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement.


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