Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article R842-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :

1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et

2° Le mois du droit.

Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux conditions mentionnées aux 1°, 3° et 5° de l'article L. 842-2.





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