Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2023

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Article 273 septies C

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2023

Modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 4

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 2006 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret.


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