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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
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Article D3313-11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 - art. 1

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.

Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.


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