Code de la santé publique

Version en vigueur du 10 décembre 2015 au 01 janvier 2021

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1331-12 (abrogé)

Version en vigueur du 10 décembre 2015 au 01 janvier 2021

Abrogé par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
Création Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 - art. 2

Les conditions d'application de l'astreinte mentionnée au III de l'article L. 1331-29 sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation.

Le titre exécutoire nécessaire au recouvrement des astreintes mentionnées au III de l'article L. 1331-29 est établi et émis par le préfet et recouvré selon les règles de gestion des créances étrangères à l'impôt, dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Retourner en haut de la page