Article R556-4
Version en vigueur du 29 octobre 2015 au 01 juillet 2018
Lorsque la pollution ou le risque de pollution mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, l'autorité de police compétente pour mettre en œuvre les mesures prévues à cet article est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation.
Dans les autres cas, l'autorité de police est le maire.