Article R*343-4 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 17 mai 2021

Code des relations entre le public et l'administration
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES (Articles L300-1 à L351-1)
- Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (Articles L340-1 à R343-12)
  - Article L340-1
  - Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs (Articles R343-1 à R343-12)
    Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs (Articles R343-1 à R343-5)
    Article R343-1
    Article R343-2
    Article R343-3
    Article R*343-4
    Article R343-5

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Article R*343-4

Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.

Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.

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