Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article L411-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.


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