Article L241-2 - Code des relations entre le public et l'administration - Légifrance

Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur au 01 janvier 2016

Code des relations entre le public et l'administration
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION (Articles L200-1 à L243-4)
- Article L200-1
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS (Articles L240-1 à L243-4)
  - Article L240-1
  - Article L240-2
  - Chapitre Ier : Règles générales (Articles L241-1 à L241-2)
    Article L241-1
    Article L241-2

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Article L241-2

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.

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