Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2024

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Article L211-7

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 janvier 2024

Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.


Les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.


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