Code des relations entre le public et l'administration
Version en vigueur au 09 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.

Retourner en haut de la page