Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 23 février 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article 411

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 23 février 2022

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 6

Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance.

En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.


Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Toutefois il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.


Retourner en haut de la page