Article 407 - Code civil - Légifrance

Code civil

Version en vigueur au 05 juillet 2020

Code civil
Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13)
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation (Articles 388 à 413-8)
  - Chapitre II : De la tutelle (Articles 390 à 413)
    - Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle (Articles 394 à 413)
      - Paragraphe 3 : Du tuteur (Articles 403 à 408-1)
        Article 403
        Article 404
        Article 405
        Article 406
        Article 407
        Article 408
        Article 408-1

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Article 407

La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

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