Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 janvier 2019

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Article R733-32

Version en vigueur du 19 octobre 2015 au 01 janvier 2019

Modifié par DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 17

Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.

La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.

Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration.


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