Code général des impôts

Version en vigueur du 09 octobre 2015 au 01 janvier 2018

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Article 302 L

Version en vigueur du 09 octobre 2015 au 01 janvier 2018

Modifié par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4

I. – La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E.

II. – L'expédition de produits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :

1° Vers un destinataire enregistré ;

2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France.


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