Article 302 R
Version en vigueur du 09 octobre 2015 au 01 janvier 2018
Modifié par ORDONNANCE n°2015-1247 du 7 octobre 2015 - art. 4
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.