Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

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Article L554-1

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

Création ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 1

Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, des groupements de producteurs qui ne satisfont pas aux conditions de leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs peuvent être reconnus par l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret.


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