Article L123-30 - Code de l'urbanisme - Légifrance

Code de l'urbanisme

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« Article L123-30 - Code de l'urbanisme »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L174-6)
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire (Articles L121-1 à L123-35)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-35)
      - Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay (Articles L123-25 à L123-35)
        Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection (Articles L123-25 à L123-30)
        Article L123-25
        Article L123-26
        Article L123-27
        Article L123-28
        Article L123-29
        Article L123-30

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Article L123-30

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.

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