Article L123-21

Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 18 février 2020

Code de l'urbanisme
Partie législative (Articles L101-1 à L610-4)
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme (Articles L101-1 à L175-1)
  - Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire (Articles L121-1 à L123-35)
    - Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-35)
      - Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-1 à L123-23)
        Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France (Articles L123-4 à L123-23)
        Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L123-18 à L123-21)
        Article L123-18
        Article L123-19
        Article L123-20
        Article L123-21

Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

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Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur (Articles L123-18 à L123-21)

Article L123-21