Article L113-14Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs