Code de justice administrative

Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 01 janvier 2020

Naviguer dans le sommaire du code

Article R421-2

Version en vigueur du 18 septembre 2015 au 01 janvier 2020

Modifié par DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 17

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.


Retourner en haut de la page