Article L123-20 (abrogé)
Version en vigueur du 09 août 2015 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.