Code de la consommation
Version en vigueur au 08 mai 2021
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :

a) Les services d'intérêt général non économiques ;

b) Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

c) Les prestataires publics de l'enseignement supérieur.
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