Code de la consommation

Version en vigueur du 22 août 2015 au 01 juillet 2016

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Article L151-3 (abrogé)

Version en vigueur du 22 août 2015 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

a) Aux litiges entre professionnels ;

b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.


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