Article L23-114-4 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 07 mars 2021

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2)
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles L2301-1 à L23-115-1)
    - Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés (Articles L23-111-1 à L23-115-1)
      - Chapitre IV : Fonctionnement (Articles L23-114-1 à L23-114-4)
        Article L23-114-1
        Article L23-114-2
        Article L23-114-3
        Article L23-114-4

Naviguer dans le sommaire du code

Article L23-114-4

Création LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1

La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement.

Retourner en haut de la page

Votre avis